Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Scalina SAS (ci-après « Scalina ») et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses services (ci-après le « Client »).
Article 2 — Services proposés
Scalina propose la conception, l'hébergement et la maintenance de sites web, ainsi qu'un panneau de gestion en ligne. Les services sont proposés selon deux modèles de facturation : paiement unique avec hébergement mensuel, ou abonnement mensuel intégrant la suite complète de services.
Article 3 — Processus de commande
La commande s'effectue en cinq étapes : configurateur de projet, projection de site, choix de l'offre, production-mise en ligne, et pilotage continu. Aucun engagement financier n'est demandé au Client avant la troisième étape (choix de l'offre).
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont communiqués au Client à l'issue de la phase de projection, en fonction du format choisi et des fonctionnalités retenues. Le paiement s'effectue intégralement en ligne via Stripe (ou Alma pour le paiement en plusieurs fois). Une facture conforme est émise à chaque encaissement.
Pour le modèle « paiement unique », l'intégralité du tarif convenu est due à la signature de l'offre. Pour le modèle « abonnement mensuel », un versement initial est dû à la signature, et l'abonnement est ensuite prélevé mensuellement à compter de la mise en ligne.
Article 5 — Délais de livraison
Les délais indicatifs sont les suivants : sept à quatorze jours pour un site vitrine, quatorze à vingt-et-un jours pour un site e-commerce, à compter de la validation de l'offre et de la réception des contenus du Client.
Article 6 — Engagement et résiliation
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée minimale de douze mois. Au-delà, il est reconductible tacitement par mensualité et résiliable à tout moment, par simple demande via le panneau ou par email.
La résiliation entraîne, dans un délai de quatorze jours, la remise au Client de l'intégralité des contenus, du code source et des données associées à son site (réversibilité contractuelle).
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Client conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques). Scalina cède au Client, à compter du paiement intégral, les droits d'exploitation du site livré pour son usage propre.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un contrat de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande pour les Clients en relation avec leurs propres traitements de données.
Article 9 — Responsabilité
Scalina s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du service (objectif : 99,9 % de disponibilité annuelle). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un service tiers ou d'une mauvaise utilisation du service par le Client.
Article 10 — Médiation et droit applicable
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la juridiction compétente. Le droit français est seul applicable.