Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 août 2026. Les présentes conditions régissent la fourniture des services de Scalinaet l'utilisation de l'espace client. Elles sont acceptées lors de la souscription.

1. Offres et prix

Les services sont proposés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, aux tarifs suivants, exprimés en euros :

• Essentiel — 99 € par mois, ou 990 € par an.
• Croissance — 179 € par mois, ou 1790 € par an.
• Premium — 349 € par mois, ou 3490 € par an.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base): les prix affichés sont ceux que vous payez. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Une modification tarifaire ne s'applique jamais à un abonnement en cours sans information préalable et possibilité de résilier.

2. Démarrage de la facturation

Vous ne payez pas tant que votre site ne vous a rien rapporté. À la souscription, vos coordonnées bancaires sont enregistrées auprès de notre prestataire de paiement mais aucune somme n'est prélevée.

La facturation démarre au jour où votre site enregistre sa première demande. Le premier prélèvement intervient à cette date, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle.

Ce qui compte comme une demande

Est considérée comme une demande toute prise de contactdéclenchée depuis votre site, quelle qu'en soit la forme :

• un formulaire de devis ou de contact rempli et envoyé,
• un appel téléphonique déclenché depuis le site (clic sur le numéro),
• un message envoyé par courriel ou messagerie depuis le site,
• une demande de rappel,
• une réservation ou une prise de rendez-vous.

Ces demandes sont comptabilisées automatiquement et consultables à tout moment dans votre espace client, avec leur date et leur nature. Une seule demande suffit à déclencher la facturation : ce n'est ni un volume ni un chiffre d'affaires qui est exigé, seulement la preuve que le site fonctionne.

À défaut de toute demande, la facturation démarre au plus tard vingt-quatre moisaprès la souscription. Vous en êtes informé par courriel avant l'échéance et restez libre de résilier sans frais.

3. Garantie « période sans contact remboursée »

Une fois la facturation démarrée, si une période de facturation entières'écoule sans qu'aucune prise de contact ne soit enregistrée sur votre site, cette période vous est intégralement remboursée.

Ce qu'est une période de facturation

La période court d'un prélèvement au suivant, et non du 1er au 31 du mois. Si votre premier prélèvement a lieu un 15, vos périodes vont du 15 au 15. Les dates exactes de chaque période figurent sur votre facture et dans votre espace client — c'est sur cet intervalle précis que les contacts sont comptés.

Comment la demander

Le remboursement s'effectue à votre demande, adressée par courriel à bonjour@scalina.fr, dans les trois jours suivant le prélèvement concerné. Passé ce délai, la demande ne peut plus être prise en compte. Le décompte des contacts figurant dans votre espace client fait foi. Le remboursement est effectué sous quatorze jours sur le moyen de paiement utilisé.

Cette garantie ne s'applique pas aux mois durant lesquels le site a été rendu inaccessible du fait du client, notamment en cas de non-renouvellement du nom de domaine dont il a la charge ou de modification empêchant la réception des demandes.

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement à chaque échéance.

Vous pouvez résilier à tout moment et sans motifdepuis votre espace client, rubrique Abonnement, ou par courriel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun prélèvement supplémentaire n'intervient. Les sommes déjà versées au titre de la période entamée restent acquises, sous réserve de la garantie prévue à l'article 3.

5. Réalisation du site

Le site est mis en ligne sous quarante-huit heures ouvrées après réception des éléments nécessaires (textes, photographies, informations légales, accès au nom de domaine). Ce délai court à compter de la réception du dernier élément indispensable.

Une maquette est présentée avant mise en ligne. Les demandes de modification sont prises en charge pendant toute la durée de l'abonnement, dans les limites de l'offre souscrite.

6. Propriété du site et des contenus

• Vos contenus vous appartiennent : textes, photographies, logo, données de vos prospects. Ils vous sont restitués sur demande, dans un format exploitable, à tout moment et après résiliation.
• Le nom de domaine est à votre nomlorsque vous en êtes déjà titulaire. S'il a été réservé par nos soins, il vous est transféré sur simple demande, sans frais, en cas de résiliation.
• Le site lui-même reste hébergé et maintenu par nos soinspendant l'abonnement. Il cesse d'être publié à la résiliation : le service vendu est un site en ligne, maintenu et mesuré, non la cession d'un fichier.

7. Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, en nous écrivant à bonjour@scalina.fr.

Ce droit est accordé à l'ensemble de nos clients, y compris professionnels, au-delà de ce qu'impose la loi. Si vous nous demandez expressément de commencer la réalisation du site avant l'expiration de ce délai, vous conservez votre droit de rétractation ; aucune somme n'étant prélevée à ce stade, aucun remboursement n'est nécessaire.

8. Espace client — conditions d'utilisation

L'accès à l'espace client est personnel. La connexion s'effectue par code à usage unique envoyé par courriel ; vous êtes responsable de l'accès à cette boîte.

• Vous vous engagez à ne publier, via les outils mis à disposition, aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
• Vous garantissez détenir les droits sur les contenus que vous nous transmettez.
• Toute tentative d'accès aux données d'un autre client, ou de falsification des données de mesure, entraîne la suspension immédiate du compte.
• Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite ; le détail figure sur la page des offres.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du site et de l'espace client. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de nos prestataires d'hébergement.

Notre responsabilité est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois. Nous ne garantissons aucun volume de demandes, aucune position dans les résultats de recherche ni aucun chiffre d'affaires : ces éléments dépendent de facteurs extérieurs, à commencer par les décisions des moteurs de recherche. La garantie prévue à l'article 3 constitue notre engagement chiffré sur ce point.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans nos mentions légales. Les données de vos prospects, collectées via votre site, vous appartiennent : nous n'intervenons qu'en qualité de sous-traitant, pour votre compte et selon vos instructions.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@scalina.fr. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.